| APRÈS ART. 6 SEPTIES | N°CL121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL121
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.