| APRÈS ART. 12 BIS A | N°CL122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure et Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 BIS A, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les femmes dans leur milieu professionnel en précisant le rôle de l'employeur et les actions qu’il lui revient d’entreprendre pour empêcher ces pratiques.