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ART. 22N°CL128

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL128

présenté par

Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Martine Faure et Mme Battistel

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ARTICLE 22

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir l’ambition du projet du gouvernement d’atteindre, après une étape intermédiaire en 2019 prolongeant l’acquis des élections de 2013, la parité sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture lors du deuxième renouvellement qui suivra la promulgation de la loi, soit en 2025.

Cette ambition devrait être accompagnée par la prise en compte dans les politiques publiques conduites par le gouvernement de la promotion de la mixité des métiers et de la promotion de l’emploi féminin, notamment l’entrepreneuriat, dans le monde agricole.