| APRÈS ART. 23 BIS | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Retiré
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure et Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:
Après le 3ème alinéa de l’article L114-16 du code la mutualité,
Insérer l’alinéa suivant:
« Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, respecte la parité entre les femmes et les hommes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le périmètre d'application des dispositions relative à la parité dans les instances de décisions, au secteur mutualiste.