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ART. 10 | N°CL137 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller et Mme Louwagie |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 4 :
I.Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »;
II.Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »;
III.Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d’innocence.