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ART. 10N°CL137

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Tombé

AMENDEMENT N°CL137

présenté par

Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller et Mme Louwagie

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ARTICLE 10

A l'alinéa 4 :

I.Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »;

II.Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »;

III.Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d’innocence.