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ART. 17 BISN°CL138

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL138

présenté par

Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller et Mme Louwagie

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ARTICLE 17 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la mise en place d'une responsabilité partagée du père et de la mère de l'enfant doit être favorisée, privilégier nécessairement la résidence alternée en cas de séparation des parents semble moins opportun.


Dans 80% des cas, lorsqu'elle est mise en place, la résidence alternée est demandée conjointement par les deux parents. Elle repose alors sur une démarche cohérente sur le plan éducative, et sur une organisation adaptée pour l'enfant. En revanche, lorsqu'elle ne résulte pas d'un accord des deux parents, la résidence alternée peut être source de difficultés pour l'enfant qui a besoin d'un cadre stable. Dans une telle hypothèse, la garde alternée doit être possible, mais ne doit pas être forcément privilégiée. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit d'abord être recherché par le juge.