| APRÈS ART. 2 | N°CL144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL144
----------
APRÈS L'ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| APRÈS ART. 2 | N°CL144 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL144
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APRÈS L'ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.