| APRÈS ART. 5 QUATER | N°CL149 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme Appéré, M. Fekl, M. Valax, M. Vaillant, Mme Bareigts, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Hoffman-Rispal, Mme Corre, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer la division et l'intitulé suivants:
TITRE I BIS
DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5 quinquies ajouté au Sénat.
Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.
En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, la plupart du temps, d’arrangement ou de dispositifs techniques qui laissent impensés la question d’un droit autonome.