| APRÈS ART. 22 BIS | N°CL15 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| Mme Tolmont, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées des établissements publics de coopération culturelle.