| APRÈS ART. 5 QUATER | N°CL151 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL151 (Rect)
présenté par
| Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M. Valax, M. Vaillant, M. Roman, M. Fekl, Mme Hoffman-Rispal, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Corre, M. Cordery, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer l'article suivant:
Avant l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :
« Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.
Cette disposition met le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dont la France est partie.