| APRÈS ART. 5 QUATER | N°CL152 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL152 (Rect)
présenté par
| Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M. Roman, M. Fekl, M. Valax, M. Vaillant, Mme Hoffman-Rispal, M. Cordery, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Bareigts et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la réécriture de l’article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse », et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.
La dépénalisation et l’autorisation de l’IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd’hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines...), l’IVG conserve encore son statut de dérogation.