| APRÈS ART. 15 QUATER | N°CL159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
| Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Valax, Mme Fabre, Mme Gueugneau, M. Fekl, M. Roman, Mme Romagnan, Mme Corre, M. Cordery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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APRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre I bis
Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un chapitre au sein du titre III violences, au sujet des mariages forcés.