| ART. 17 QUATER | N°CL162 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Lemaire et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17 QUATER
A l’alinéa 10, remplacer les mots : « ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs » par le mot :« ascendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’ordonnance du 4 Juillet 2005 (2005-757) la notion de filiation légitime ou naturelle a été supprimée.
Le terme ascendant paraît ici le mieux adapté puisqu’il ne différencie pas la filiation biologique de la filiation issue de l’adoption (simple ou plénière).
Il permet également au juge d’apprécier le caractère aggravant en fonction de chaque situation et du statut de la victime dans la cellule familiale.
Enfin, cette rédaction permet aux ascendants autres que père et mère de bénéficier des dispositions prévues par ce nouvel article.