| AVANT ART. 17 BIS | N°CL163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Lemaire et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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AVANT L'ARTICLE 17 BIS
Supprimer la division et l'intitulé du titre III bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 17 bis.