

| ART. 7 | N°CL17 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit ici d'une question récurrente de la part des associations de protection des victimes de violence conjugale qui font valoir les très grandes difficultés financières dans lesquelles se trouvent les personnes concernées. En effet, la situation de séparation du conjoint ou du concubin que créée l'ordonnance de protection et le maintien de la victime dans le logement commun pose le problème urgent de paiement du loyer des lors que celle-ci, comme c'est très souvent le cas, est dépourvue d'emploi et de ressources propres. Cela implique donc de prévoir un mécanisme d'examen prioritaire des droits de l'intéressé(e) par l'administration concernée. Ce mécanisme n'appelle aucune décision de fond de la part du juge qui rend l'ordonnance de protection, mais fait juste courir un délai d'instruction et de décision en toute indépendance de l'administration.