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ART. 12N°CL180

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL180

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 12

Substituer aux mots :

« comportements ou propos »,

les mots :

« propos ou comportements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, visant à parfaire l’harmonisation des éléments matériels des délits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple, en retenant le même ordre pour les termes « propos ou comportements ».