| ART. 12 BIS A | N°CL188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction de l'article 12 bis A tout en le déplaçant après l'article 15 sexies.