| ART. 17 QUATER | N°CL189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 17 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté par le rapporteur après l'article 12 tendant à instituer un nouveau délit de harcèlement.