| ART. 10 | N°CL192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« faits, »,
le mot :
« violences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.