| ART. 10 | N°CL193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 10
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article 41‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑3‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. 41‑3‑1. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à intégrer dans le code de procédure pénale la disposition du projet de loi prévoyant la généralisation du « téléphone grand danger ».