| ART. 10 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.