| ART. 11 | N°CL196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« cet occupant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.