| ART. PREMIER | N°CL197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au regard du principe d’égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il convient de préciser au regard de quel principe l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont tenus d’évaluer l’ensemble de leurs actions.