| ART. 2 C | N°CL206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2 C
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.