| ART. 5 QUATER | N°CL208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 5 QUATER
I. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
"2°"
la référence :
"1° bis".
II. Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il est préférable de ne pas modifier la numérotation des paragraphes d'une disposition en vigueur, compte tenu des multiples renvois opérés à cette disposition par d'autres articles du même code.