| ART. 6 QUATER | N°CL211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'un amendement rédactionnel. Les articles 6 ter et 6 quater modifiant le même alinéa de l’article L. 2323‑57 du code du travail, il est proposé de les fusionner en un seul article.