| ART. 14 TER | N°CL212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 14 TER
Supprimer les mots : "tel qu'il résulte de l'article 14 bis".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.