| ART. 19 | N°CL215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« garanti »
le mot :
« garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.