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ART. 10N°CL216

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL216

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 10

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ».

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à permettre l'attribution du "téléphone grand danger" aux victimes de viol dans les mêmes cadres procéduraux que pour les victimes de violences conjugales (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, assignation à résidence, peine de sursis avec mise à l’épreuve ou aménagement de peine) et par la même autorité, le procureur de la République. En effet, s’agissant d’un dispositif de protection de la victime, subordonné à son consentement exprès, et qui ne soumet la personne poursuivie à aucune restriction de liberté, l’intervention d’un magistrat du siège ne paraît pas nécessaire.