| ART. 19 | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.