| APRÈS ART. 2 | N°CL22 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau et Mme Pompili |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L.1225-4 du code du travail, après les mots : « de ce droit, », sont insérés les mots suivants : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement à la grossesse et au congé de maternité mais aussi au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’accueil de l’enfant.