| ART. 2 A | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 2 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.