| ART. 2 B | N°CL227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.