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ART. 2N°CL228

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL228

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

«  Au 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;

Au dernier alinéa de l’article L. 755‑19, les mots « le complément de libre choix d’activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.