| ART. 2 | N°CL230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 40, après les mots :
« membres du couple » ,
Insérer les mots :
« ont tous deux droit à la prestation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’obligation de partage ne peut s’entendre que lorsque les deux membres du couple peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.