| ART. 2 | N°CL232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Au dernier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : la seconde phrase du II de l’article L. 531 – 4 du code de la sécurité sociale étant supprimée par le 2° du III de l’article 2 du projet de loi, cette réserve n’a plus d’objet.