| ART. 2 BIS | N°CL237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d’évaluation de l’article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d’évaluation des lois qu’il adopte.