| ART. 2 TER | N°CL238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2 TER
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pôle emploi »,
Les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312 – 1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l’appellation « Pôle emploi » ne figure pas dans la loi. L’article L. 5312 – 1 du code du travail fait référence à l’« institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière », dont il définit les missions.