| ART. 2 TER | N°CL240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l’accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 214 – 13 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.