| ART. 6 SEPTIES | N°CL243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Tombé
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 6 SEPTIES
A l’alinéa 8, après le mot
« collectivités »
Insérer les mots :
« territoriales, de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.