Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6 SEPTIESN°CL244

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Tombé

AMENDEMENT N°CL244

présenté par

M. Denaja, rapporteur

----------

ARTICLE 6 SEPTIES

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« deux ans à compter de la publication de l’arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016 »,

les mots :

« dix – huit mois à compter de la publication de l’arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l’expérimentation prévue à cet article.

Il est préférable, tout en maintenant le caractère expérimental de la mesure afin d’en tester les modalités techniques, de réduire dans le temps l’atteinte à l’égalité des droits sur tout le territoire qu’induit par nature toute démarche expérimentale.