| ART. 6 QUINQUIES | N°CL246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 6 QUINQUIES
Substituer aux mots :
« de l’accueil de l’enfant d’activité mentionnée au 3° de l’article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« d’éducation de l’enfant mentionnée au 3° de l’article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de plume et procède à une coordination avec le nouveau nom de la prestation : il ajoute en outre une virgule, dont l’omission avait pour conséquence de changer le sens de la disposition.