| ART. 6 | N°CL248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le défaut »,
Les mots :
« la personne en défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. C’est bien la personne qui est regardée comme « hors d’état » et non le défaut de paiement.