| ART. 5 SEXIES | N°CL250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un article demandant la remise d’un rapport. Votre rapporteur propose ainsi d’appliquer la « jurisprudence » de la commission des Lois de l’Assemblée nationale en la matière.