| APRÈS ART. 5 QUATER | N°CL251 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer l'article suivant:
« Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existant, tant parentaux que personnels, en termes de condition d’ouverture et d’indemnisation, et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déplacement de l’article 2 A à la fin du titre Ier où il a davantage sa place. L’entorse à la jurisprudence de la commission des Lois de l’Assemblée nationale en matière de remise de rapports est justifiée par le fait que ce point est expressément prévu par l’Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle (article 11).