| ART. 5 | N°CL253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 1, après les mots :
« du même article »,
Insérer les mots :
« , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.