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ART. 2N°CL255

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Adopté

AMENDEMENT N°CL255

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

bis Au 6° de l’article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.