| ART. 2 E | N°CL259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 2 E
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« la partie patronale »
les mots :
« l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l’article avec celle couramment employée dans le code du travail.