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APRÈS ART. 8N°CL26

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Retiré

AMENDEMENT N°CL26

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau et Mme Pompili

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les victimes de violences ou d’infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d’entre elles, si elles sont sans-papier.

Même si les améliorations sur le terrain sont réelles, il s’agit d’inscrire dans la loi que les victimes ne pourraient être poursuivies du fait de leurs situations administratives.