| ART. PREMIER | N°CL260 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
| Mme Tolmont, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit un article 18A qui charge l'Etat et les collectivités territoriales de favoriser l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles, artistiques, intellectuelles et patrimoniale ainsi qu'à leur diffusion.
Le présent amendement a pour objet de faire de cet objectif une composante à part entière de la politique pour l'égalité entre femmes et hommes, en en renforçant la portée puisqu'il ne serait plus question de "favoriser", mais de "garantir" l'égalité entre femmes et hommes dans le secteur culturel.